Examen de Conformité Fiscale

L’Examen de Conformité Fiscale

Entrez dans la relation de confiance avec l’administration fiscale grâce à l’ECF L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des Écritures Comptables (FEC) produits par l’entreprise. L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des…

Comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société

De l’intérêt de la Garantie d’Actif et de Passif : comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société S’il est fortement recommandé de signer « une garantie d’actif et de passif », ou GAP, pour toute acquisition des titres d’une société, il est souvent difficile d’en comprendre le mécanisme et l’intérêt. Qu’est-ce qu’une…

loyers commerciaux : fin des tergiversations en faveur des bailleurs

Covid-19 et loyers commerciaux

COVID-19 et loyers commerciaux : fin des tergiversations – la Cour de cassation se positionne en faveur des bailleurs  Les mesures administratives prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19 en mars 2020 ont affecté l’utilisation des locaux loués, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de…

recruter pendant la saison estivale CDD saisonnier

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Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ? Pensez à informer vos salariés !  La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 a mis en place un dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce. Cette loi instaure un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente…