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Faisons évoluer le cadre juridique de votre entreprise à la croissance de votre activité
Nos missions :
- Secrétariat juridique annuel
- Constitution de sociétés
- Consultations en droit des affaires
- Modifications statutaires
- Restructuration d’entreprises
- Contrats d’affaires
- Conditions générales de vente
- Conventions de prestations de services
- Pactes d’associés
- Bail commercial
- Déclaration bénéficiaires effectifs
- Dépôt de marque
- EIRL
- Nom de domaine
- Pacte Dutreil
- Protocole d’accord de cession d’entreprise
- Recouvrement de créances
- Reprise et transmission d’entreprise
- SAS immobilière
Parole d’expert : Pourquoi mettre en place un pacte dutreil ?
« La transmission d’une société par donation ou succession peut faire peser sur les héritiers ou donataires d’importants droits de mutation à titre gratuit. Les héritiers ou donataires peuvent ainsi être obligés d’emprunter pour payer ces droits ou pire : céder la société. » Pour remédier à ce problème et afin de maintenir les sociétés au sein du giron familial, le législateur a mis un outil à la disposition des entrepreneurs : le Pacte Dutreil (Article 787 B du Code Général des Impôts).
GUILLAUME GRESEAU
