Nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant

Nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant  L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels. Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) et les sociétés civiles de moyens (SCM)…

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens…

Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel

Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel Un décret fixe les modalités de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales. En principe, l’entrepreneur individuel répond des dettes professionnelles uniquement sur son patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est donc insaisissable par les créanciers professionnels. Toutefois, dans certaines situations les créanciers peuvent…

La réduction générale des cotisations patronales version 2023

La réduction générale des cotisations patronales version 2023   Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2023. Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic. Un avantage largement remanié ces dernières années afin que l’employeur ne paie quasiment plus…

La loi de finances pour 2023 est publiée !

La loi de finances pour 2023 est publiée ! La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE d’ici 2024. Après avoir été saisi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité…