Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel

ACTUALITÉ, JURIDIQUE, PATRIMOINE

Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel Un décret fixe les modalités de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales. En principe, l’entrepreneur individuel répond des dettes professionnelles uniquement sur son patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est donc insaisissable par les créanciers professionnels. Toutefois, dans certaines situations les créanciers peuvent…

Comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société

ACTUALITÉ, JURIDIQUE

De l’intérêt de la Garantie d’Actif et de Passif : comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société S’il est fortement recommandé de signer « une garantie d’actif et de passif », ou GAP, pour toute acquisition des titres d’une société, il est souvent difficile d’en comprendre le mécanisme et l’intérêt. Qu’est-ce qu’une…

loyers commerciaux : fin des tergiversations en faveur des bailleurs

Covid-19 et loyers commerciaux

ACTUALITÉ, JURIDIQUE

COVID-19 et loyers commerciaux : fin des tergiversations – la Cour de cassation se positionne en faveur des bailleurs  Les mesures administratives prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19 en mars 2020 ont affecté l’utilisation des locaux loués, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de…

Votre marque, le cœur de votre stratégie industrielle et commerciale

ACTUALITÉ, JURIDIQUE

Votre marque, le coeur de votre stratégie industrielle et comerciale Protégez-vous de vos concurrents en déposant votre marque à l’INPI ! Vous bénéficierez ainsi d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. Une marque, c’est un signe : susceptible de représentation graphique: mot, nom, lettre, chiffre, dessin, logo, slogan, etc. ;…