Dons de matériel médical à des associations
Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical aux associations.
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande.
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
Est irrecevable l’action en justice d’une association intentée par son président alors qu’il ne disposait pas du pouvoir de le faire.
Obligation de délivrance conforme du bailleur commercial : de quoi parle-t-on ?
Obligation de délivrance conforme du bailleur commercial : de quoi parle-t-on ? L’obligation de délivrance à la charge du bailleur est une obligation impérative du bail. L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la…
Recouvrement de créance et entreprise en difficulté
Recouvrement de créance et entreprise en difficulté On appelle recouvrement de créances le processus de récupération des dettes impayées. Le recouvrement de créances est très important pour les entreprises car il permet de garantir leur bonne santé financière. Les possibilités d’actions du créancier sont multiples mais très encadrées par la loi et nécessite souvent l’intervention…
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé.
