Recouvrement de créance et entreprise en difficulté

Recouvrement de créance et entreprise en difficulté On appelle recouvrement de créances le processus de récupération des dettes impayées. Le recouvrement de créances est très important pour les entreprises car il permet de garantir leur bonne santé financière. Les possibilités d’actions du créancier sont multiples mais très encadrées par la loi et nécessite souvent l’intervention…

Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel

Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel Un décret fixe les modalités de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales. En principe, l’entrepreneur individuel répond des dettes professionnelles uniquement sur son patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est donc insaisissable par les créanciers professionnels. Toutefois, dans certaines situations les créanciers peuvent…

Comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société

De l’intérêt de la Garantie d’Actif et de Passif : comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société S’il est fortement recommandé de signer « une garantie d’actif et de passif », ou GAP, pour toute acquisition des titres d’une société, il est souvent difficile d’en comprendre le mécanisme et l’intérêt. Qu’est-ce qu’une…