Partenaires pacsés : avez-vous prévu un testament ?

Partenaires pacsés : avez-vous prévu un testament ? Indispensable à la protection de son ou sa partenaire pacsé(e), le testament est malheureusement trop souvent oublié. Quels sont les droits légaux de votre partenaire dans votre succession ? Contrairement au mariage qui prévoit des droits légaux pour l’époux survivant dans la succession du conjoint, le partenaire…

FAQ aménagement fiscal en faveur des donations

FAQ – Aménagement fiscal en faveur des donations  Jusqu’au 30 juin 2021, un aménagement fiscal a été mis en place afin d’encourager certains types de donations. ADECIA répond à vos questions.  Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu'au 30 juin 2021, de quoi parle-t-on ? Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros sur les donations, qui…

Assurance vie et succession

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Assurance vie et succession La commission PIRES, constituée par Christine PIRES BEAUNE, Secrétaire à la commission des finances, préconise de soumettre l’assurance-vie, pour les seuls aspects civils, au droit commun des successions et des libéralités. En effet, l’assurance-vie est un formidable moyen de contournement légal des règles de dévolution successorale, même s’il nous est fréquemment…