Comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société

De l’intérêt de la Garantie d’Actif et de Passif : comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société S’il est fortement recommandé de signer « une garantie d’actif et de passif », ou GAP, pour toute acquisition des titres d’une société, il est souvent difficile d’en comprendre le mécanisme et l’intérêt. Qu’est-ce qu’une…

loyers commerciaux : fin des tergiversations en faveur des bailleurs

Covid-19 et loyers commerciaux

COVID-19 et loyers commerciaux : fin des tergiversations – la Cour de cassation se positionne en faveur des bailleurs  Les mesures administratives prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19 en mars 2020 ont affecté l’utilisation des locaux loués, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de…

Votre marque, le cœur de votre stratégie industrielle et commerciale

Votre marque, le coeur de votre stratégie industrielle et comerciale Protégez-vous de vos concurrents en déposant votre marque à l’INPI ! Vous bénéficierez ainsi d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. Une marque, c’est un signe : susceptible de représentation graphique: mot, nom, lettre, chiffre, dessin, logo, slogan, etc. ;…

La gérance successive

La gérance successive Solution pour éviter la vacance de la gérance  L’anticipation et l’insertion de certaines clauses statutaires à la constitution de la société, ou en cours de vie sociale, permettent de prévoir à l’avance le nom de la personne qui sera le nouveau dirigeant de la société en cas de décès ou d’incapacité du…

Vente d’éthylotests obligatoire dans les débits de boissons

Débits de boissons :  La vente d’éthylotests obligatoire dans les débits de boissons  Pour lutter contre les conduites en état d’ivresse et favoriser la prévention, les débits de boissons proposant de la vente à emporter (restaurant, bar, supermarché, épicerie, etc.) seront dans l’obligation de vendre des éthylotests à compter du 1er octobre 2021. Cette obligation concerne également les…