Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel

ACTUALITÉ, JURIDIQUE, PATRIMOINE

Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel Un décret fixe les modalités de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales. En principe, l’entrepreneur individuel répond des dettes professionnelles uniquement sur son patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est donc insaisissable par les créanciers professionnels. Toutefois, dans certaines situations les créanciers peuvent…

FAQ aménagement fiscal en faveur des donations

PATRIMOINE

FAQ – Aménagement fiscal en faveur des donations  Jusqu’au 30 juin 2021, un aménagement fiscal a été mis en place afin d’encourager certains types de donations. ADECIA répond à vos questions.  Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu'au 30 juin 2021, de quoi parle-t-on ? Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros sur les donations, qui…

Assurance vie et succession

Assurance vie et succession

ACTUALITÉ, PATRIMOINE

Assurance vie et succession La commission PIRES, constituée par Christine PIRES BEAUNE, Secrétaire à la commission des finances, préconise de soumettre l’assurance-vie, pour les seuls aspects civils, au droit commun des successions et des libéralités. En effet, l’assurance-vie est un formidable moyen de contournement légal des règles de dévolution successorale, même s’il nous est fréquemment…