La gérance successive
Solution pour éviter la vacance de la gérance
L’anticipation et l’insertion de certaines clauses statutaires à la constitution de la société, ou en cours de vie sociale, permettent de prévoir à l’avance le nom de la personne qui sera le nouveau dirigeant de la société en cas de décès ou d’incapacité du dirigeant en place.
Le recours à la gérance successive
Le recours à la gérance successive est une solution envisageable, sous certaines conditions, afin d’éviter la vacance du pouvoir en cas :
– de décès de l’unique dirigeant en place
– d’incapacité de l’unique dirigeant en place (jugement prononçant la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
C’est également une alternative à la nomination d’une cogérance, laquelle implique le partage immédiat des pouvoirs entre les dirigeants. Alors qu’en cas de gérance successive, l’entrée en fonction du successeur est fixée au jour du décès (ou de l’incapacité) du dirigeant en place.
Lorsque la désignation des dirigeants ne relève pas de plein droit de la compétence des associés, une clause statutaire peut valablement permettre de recourir à la gérance successive (cas des sociétés civiles et SAS par exemple).
En revanche, et pour les sociétés dans lesquelles la loi organise de façon impérative la désignation des dirigeants par les organes sociaux (cas de la SARL par exemple), la gérance successive doit être écartée au profit de la nomination d’un gérant dont la prise d’effet sera différée dans le temps (au jour du décès ou de l’incapacité du dirigeant en place).
Dans ces deux cas, le gérant successif, ou à effet différé, ne sera inscrit sur le KBIS (document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société en France) qu’au jour où il entrera en fonction, c’est-à-dire, à compter du décès ou de l’incapacité du dirigeant en place. C’est à cette même date qu’il disposera de l’ensemble des pouvoirs, droits et obligations nécessaires pour faire, dans l’intérêt de la société, tout acte de gestion.
Afin d’éviter les risques de contestation ultérieure, notamment suite à l’entrée de nouveaux associés, il est conseillé de faire approuver lesdites clauses à chaque nouvelle entrée d’associés, voire de faire ratifier la nomination du gérant suppléant ou à effet différé au jour du décès.
Coordonnées de contact : Joséphine PAJOT – Juriste en droit des sociétés et droit des affaires – j.pajot@adecia.fr – 02.51.99.61.14