Retard de paiement entreprise

Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours

Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, remis le 14 juin dernier au gouvernement, les retards de paiement entre entreprises ont poursuivi leur baisse en 2022. Ainsi, malgré un contexte compliqué (tensions sur les approvisionnements, forte inflation, hausse drastique des coûts de l’énergie), ils sont…

Loi anti squat adoptée

La loi anti-squat est définitivement adoptée !

La loi anti-squat est définitivement adoptée  La loi anti-squat vise à mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les procédures d’expulsion ont été revues et les sanctions relevées. Résiliation automatique du bail Afin de mieux réprimer le squat des logements et de sécuriser les rapports locatifs, le Parlement vient d’adopter (définitivement) la loi dite « anti-squat ».…

canicule : recours à l'activité partielle

Canicule : recours à l’activité partielle dans les entreprises

Canicule : recours à l’activité partielle dans les entreprises Les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé…

Titres-restaurant : quelle limite d’exonération pour la contribution patronale en 2023 ?

Titres-restaurant : quelle limite d’exonération pour la contribution patronale en 2023 ? La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023. La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales à deux conditions : – elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du…