La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur

La Loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur Selon une plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l’application de la loi Lemoine. Grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, les Français peuvent, depuis le 1 juin 2022, mettre fin à tout moment à leur contrat d’assurance-emprunteur couvrant leur prêt immobilier pour…

Les dividendes d’associés

Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ? Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage. Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé sont, en principe, imposables au titre de l’année de leur inscription,…

Taxe sur les surfaces commerciales

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.   La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est…

Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal

Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal Les exploitants individuels ainsi que les entreprises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon le régime réel normal au titre de 2023 jusqu’au 18 mai prochain. Les entreprises industrielles et commerciales, exclues…

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau !  Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instaurée en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent être déposées au titre des mois de janvier et de février 2023. Par ailleurs, le dispositif est étendu à de…

Nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant

Nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant  L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels. Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) et les sociétés civiles de moyens (SCM)…