Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
Au 1 janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations.
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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Des suramortissements en faveur des entreprises
Un nouveau suramortissement industriel et une extension du suramortissement dédié aux véhicules utilitaires et aux poids lourds au programme de la loi de finances pour 2019.
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Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires
Quels changements en 2019 pour la taxe sur les salaires due par les associations ?
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Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le revenu.
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Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.
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Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.
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61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne
Alors que 94 % des petites entreprises estiment utile ou indispensable leur présence sur Internet, seule une infime minorité y consacre des moyens humains et financiers.
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Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.
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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
Depuis le 1 janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.
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Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !
Sur les chantiers de BTP et d’espaces paysagers, l’employeur peut désormais déroger aux durées maximales de travail applicables aux jeunes de moins de 18 ans.
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La loi de finances pour 2019 a été publiée
Zoom sur les principales mesures de la loi de finances pour 2019.
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Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif.
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Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de ce dernier.
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Le paysage associatif français
On compte, en France, 1,5 million d’associations brassant un budget de 113 milliards d’euros.
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Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions au Balo sont stables en 2019.
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Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
Selon un récent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement à la source.
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Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !
Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
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La cotisation d’assurance maladie en baisse
La part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires diminue de 13 % à 7 % au 1 janvier 2019.
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La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle
Dans la droite ligne de ses travaux, la Commission d’enrichissement de la langue française vient de livrer une nouvelle liste de termes français traduisant des concepts informatiques anglais.
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Les Français face à l’épargne
Selon le dernier baromètre de l’Autorité des marchés financiers, les Français possèdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 €.
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Le minimum garanti à 3,62 € en 2019
Au 1 janvier 2019, le minimum garanti passe de 3,57 € à 3,62 €.
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2019 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2019.
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Des heures supplémentaires nécessaires ?
Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, elles doivent lui être rémunérées. Peu importe que l’employeur se soit opposé à leur accomplissement.
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Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
À compter du 1 janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale changent.
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Cadeaux et bons d’achat : jusqu’où les employeurs peuvent-ils aller ?
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 169 € en 2019.
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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2018
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.
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Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
Entrez plus facilement en contact avec un acheteur public via le Guichet unique achats de l’État.
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Bail d’habitation : suppression de la mention manuscrite pour l’acte de cautionnement
La récente loi Elan remplace la mention manuscrite de l’acte de cautionnement par une formule pré-imprimée.
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Travailleurs indépendants européens, qui êtes-vous ?
En 2017, 33 millions de personnes exerçaient une activité dans l’Union européenne en tant que travailleurs indépendants. Retour sur les raisons de leur choix, leurs difficultés, leurs clients.
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Les PME sont encore peu actives sur les réseaux sociaux
Si 71 % des PME possèdent un compte sur les réseaux sociaux, 64 % s’en occupent peu ou pas du tout.
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Le Smic fixé à 10,03 € en 2019
Au 1 janvier 2019, le taux horaire brut du Smic passe de 9,88 € à 10,03 €.
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Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises
Comment se calcule le crédit d’impôt modernisation du recouvrement lorsqu’un exploitant individuel bénéficie d’une exonération en raison de son installation dans certaines zones du territoire ?
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Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?
Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat.
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Une nouvelle présentation du bulletin de paie en 2019
Au 1 janvier 2019, la feuille de paie des salariés devra intégrer les informations liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes Agirc et Arcco.
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Exploitants agricoles : dématérialisation des démarches auprès de la MSA
Les exploitants agricoles qui ont gagné plus de 8 105 € doivent, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée.
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Le prélèvement à la source, c’est parti !
Le prélèvement de l’impôt à la source est bel et bien entré en vigueur au 1 janvier.
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Quel rendement pour les fonds en euros en 2018 ?
Cette année encore, il faudra certainement s’attendre à une légère baisse de rendement des fonds en euros.
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Éligibilité d’une association à la réduction d’impôt mécénat
Les dons versés au profit d’une association ayant un simple rôle d’intermédiaire n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mécénat.
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2019 est connu
À compter du 1 janvier 2019, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 377 €.
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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2019
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine.
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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2019
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2019.
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Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?
L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ».
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Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019
L’échéance de paiement des cotisations sociales de certaines entreprises qui pratiquent le décalage de la paie est avancée.
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Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !
L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser.
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Google+ devrait disparaître en avril 2019
Initialement prévue en août 2019, la fermeture du réseau social de Google a été avancée de 4 mois suite à la découverte d’une faille de sécurité.
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Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.
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Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
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Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
À compter du 1 janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public.
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Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année !
L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018.
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La composition du patrimoine financier des Français
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018.
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Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
Les entreprises qui, en 2019, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2018.
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Une expérimentation pour limiter les contrôles administratifs
La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois.
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Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
Montant du Smic, défiscalisation des heures supplémentaires et prime de fin d’année, voici le décryptage des mesures « promises » le 10 décembre par Emmanuel Macron.
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Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Sauf dans quelques départements, les soldes d’hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain.
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Gérer les frais des bénévoles associatifs
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais.
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Des donateurs moins nombreux mais plus généreux
Si le nombre des donateurs français a reculé de 1 % en 2017, le montant des dons a, lui, augmenté de 4,2 % pour un don moyen de 497 €.
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Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Les majorations de retard dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas l’année prochaine.
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Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !
Le directeur général d’une association peut licencier un salarié uniquement si le président lui a explicitement délégué ce pouvoir.
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Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
Le contrat de prestation de services entre un coursier et une plate-forme en ligne vient d’être requalifié en contrat de travail par les juges.
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Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !
Le point sur les règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.
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Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat serait aménagé en faveur des petites entreprises.
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Achats en ligne : les freins des Français
Selon la 18 édition du baromètre du numérique, l’impossibilité de toucher les produits et la peur de payer en ligne restent les principaux freins à l’achat sur Internet.
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Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux.
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Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
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Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
L’employeur doit veiller à ce que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroche.
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Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas l’année prochaine.
Détails
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?
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Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée.
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Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
Quelles sont les principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés contre les risques liés au froid ?
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Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une association.
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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être confirmés par décret.
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Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
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Le gouvernement offre de la visibilité aux e-commerçants « responsables »
Les PME qui font du commerce responsable en ligne et qui vendent des « cadeaux de Noël » peuvent se faire référencer par le site du Secrétariat d’État chargé du Numérique.
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58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2014, propriétaires de leur résidence principale. En 1968, leur nombre était de 43 %.
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Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
Son défaut d’inscription au RCS n’empêche par le titulaire d’un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà de son terme.
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Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.
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Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
Les employeurs peuvent désormais signaler la fin des contrats à durée déterminée d’usage via le dépôt de leur DSN mensuelle.
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