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Plombier, chauffagiste, plâtrier, peintre, promoteur immobilier, marchand de biens, maçon, architecte, serrurier, ... Nos spécialistes du secteur bâtiment-construction vous accompagnent dans vos démarches en matière de comptabilité, gestion, juridique, droit social et vous aident à faire les bons choix.
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Commerce de détail alimentaire et non-alimentaire, fleuriste, optique, bijouterie, ... Nos spécialistes du secteur commerce de proximité vous accompagnent dans vos démarches en termes de comptabilité, gestion, juridique, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Notaire, huissier, avocat ? Faîtes les bons choix au bon moment grâce aux conseils de nos spécialistes du secteur professions libérales juridiques. Ils vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, juridique et droit social.
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Médecins, chirurgiens-dentistes, professionnels paramédicaux, grâce à leur connaissance précise de votre secteur d’activité et de ses particularités, nos experts vous écoutent et vous conseillent sur les diverses problématiques que vous rencontrez.
Auto-école, service à la personne, soins funéraires, toilettage, paysagiste, pressing, couture, ... Nos spécialistes du secteur services de proximité vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, juridique, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Vous avez une idée innovante, un projet ? Nos spécialistes des start-up vous accompagnent dans toutes vos démarches en termes de comptabilité, juridique, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Vous souhaitez ouvrir, développer ou vendre votre tabac, presse, librairie ? Nos spécialistes du secteur tabac - presse - librairie vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient de rajouter à sa liste noire 371 sites internet ou entités qui proposent des services financiers ou assuranciels sans y être autorisés.
DétailsL’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication.
DétailsUne convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire.
DétailsLe dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes particulièrement élevées de certaines entreprises est prolongé jusqu’au mois de septembre.
DétailsLes associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux.
DétailsCompte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021.
DétailsLe projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
DétailsLa limite journalière de paiement en titres-restaurant est fixée à 38 € dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022.
DétailsUne proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs.
DétailsL’aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 est étendue à de nouvelles entreprises.
DétailsL’employeur n’est pas tenu de régler le coût des tests Covid réalisés par les salariés assujettis au pass sanitaire. S’il les prend en charge, ces frais sont soumis à cotisations sociales.
DétailsLorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable.
DétailsCompte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison de la crise sanitaire, l’accès au fonds de solidarité a été facilité. Ces changements concernent la période d’indemnisation de juin à septembre 2021.
DétailsLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.
DétailsPour accompagner les professionnels dans leur gestion des moyens de paiement, la CNIL vient de publier un nouveau Livre blanc intitulé « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données ».
DétailsLa ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critères de qualité d’usage.
DétailsLes associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
DétailsLe projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement.
DétailsComment gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre 2021 dans votre entreprise ?
DétailsÀ compter du 1 janvier 2022, les banques devront respecter certaines règles liées aux crédits immobiliers. Ces derniers ne devront pas dépasser 27 ans et un taux d’endettement de 35 %.
DétailsL’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).
DétailsLes services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’Économie et des finances propose de réaliser en ligne gratuitement un autodiagnostic de cybersécurité pour vérifier le niveau de protection en place.
DétailsVous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation.
DétailsLes visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés par le médecin du travail dans la limite d’un an.
DétailsLes entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
DétailsLes entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.
DétailsLa récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages.
DétailsÀ titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
DétailsLe salarié à temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excède la durée légale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, même si sa durée du travail est fixée mensuellement.
DétailsUne nouvelle aide est instaurée à destination des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan.
DétailsLes particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour investir dans l’une des 12 Sofica agréées pour 2022.
DétailsAvec le recul des taux de l’usure, certains emprunteurs vont avoir des difficultés pour obtenir un accord de prêt de la part des établissements bancaires.
DétailsSelon cette étude, une entreprise sur 4 a subi une fraude cette année. En outre, plus d’une entreprise sur 2 a constaté une recrudescence des attaques suite à la généralisation du télétravail.
DétailsUn procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.
DétailsLes avis de taxes foncières des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.
DétailsDepuis le 1 octobre 2021, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur s’élève, selon son secteur d’activité, à 7,47 € ou 8,30 €.
DétailsUn certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement.
DétailsÀ compter du 1 octobre 2021, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,48 € et le minimum garanti à 3,73 €.
DétailsÀ ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite négocier avec les acteurs du marché pour faire baisser les frais payés par les souscripteurs.
DétailsLe recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre le 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.
Détails76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement est un sujet important.
DétailsLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.
DétailsPour diminuer les déchets électroniques et l’inconvénient que représente l’utilisation de chargeurs différents en fonction des appareils utilisés, la Commission européenne veut imposer un chargeur compatible pour tous les appareils.
DétailsLes entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.
DétailsLe comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur.
DétailsDans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.
DétailsÀ compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.
DétailsDans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.
DétailsSelon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires.
DétailsDans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.
DétailsDes époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils.
DétailsLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) propose aux entreprises d’évaluer leur niveau de maturité en termes de gestion de la protection des données et de déterminer comment l’améliorer.
DétailsLes salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui ont, durant leur carrière professionnelle, fait l’objet d’un suivi médical renforcé doivent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière.
DétailsÀ compter du 1 janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.
DétailsLe montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,48 € à compter du 1 octobre 2021.
DétailsUn ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées par le président de la République.
DétailsLes employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.
DétailsSelon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de 3,9 Md€ en matière de ressources pour le financement de l’économie française.
DétailsLes travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
DétailsLes conditions exigées pour qu’un salarié susceptible de développer une forme grave d’infection au Covid-19 soit placé en activité partielle deviennent plus sévères à compter du 27 septembre 2021.
DétailsPresque un an après son lancement, la 5G continue son déploiement express en France. Elle totalise déjà quelque 28 000 antennes 5G sur le territoire, installées par les opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR.
DétailsUne association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur.
DétailsUn nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).
DétailsLes employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.
DétailsL’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.
DétailsLa Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.
DétailsChèque France Num Afin de soutenir les entreprises ayant engagé des dépenses de numérisation durant le deuxième confinement, l’Etat a mis en place le chèque France Num. Cette aide de 500 € est proposée aux entreprises sous certaines conditions. Soluneo est désormais “activateur France Num” et peut aider les TPE/PME à engager une transformation numérique. Le…
DétailsApprouver ses comptes dans le contexte actuel de crise du Covid-19 La crise du Covid-19 a engendré de nombreux changements dans nos façons de fonctionner. Qu’en est-il de la procédure d’approbation des comptes, dans ce contexte particulier ? ADECIA vous explique tout. Prorogation du délai d’approbation des comptes annuels Qui est concerné ? Toutes les sociétés…
DétailsL’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois.
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