Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit.
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Nos spécialistes du secteur agriculture vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
Contact : agriculture@adecia.fr
Nos spécialistes du secteur agroalimentaire vous accompagnent dans vos démarches en matière de comptabilité, droit social, gestion et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
Contact : agroalimentaire@adecia.fr
Nos référents du secteur association, secteur public et médico-social vous accompagnent dans toutes vos démarches en termes de comptabilité, gestion, droit social et vous aident à prendre les bonnes décisions.
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Nos spécialistes du secteur automobile vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
Plombier, chauffagiste, plâtrier, peintre, promoteur immobilier, marchand de biens, maçon, architecte, serrurier, ... Nos spécialistes du secteur bâtiment-construction vous accompagnent dans vos démarches en matière de comptabilité, gestion, juridique, droit social et vous aident à faire les bons choix.
Contact : batiment-construction@adecia.fr
Conscients des problématiques de votre métier, nos collaborateurs s’adaptent à vos contraintes et vous conseillent sur les aspects comptables, fiscaux, juridiques et sociaux.
Les référents ADECIA dédiés à votre métier vous conseillent et vous accompagnent dans vos choix afin de prendre les bonnes décisions, au bon moment.
Contact : chr@adecia.fr
Salon de coiffure, institut ou centre de bien-être, ADECIA vous accompagne dans vos projets et dans votre quotidien pour que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur de métier.
Contact : coiffure-esthetique@adecia.fr
Faîtes les bons choix grâce aux conseils de nos spécialistes du secteur commerce de gros. Ils vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social, juridique et vous aident à prendre les bonnes décisions.
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Commerce de détail alimentaire et non-alimentaire, fleuriste, optique, bijouterie, ... Nos spécialistes du secteur commerce de proximité vous accompagnent dans vos démarches en termes de comptabilité, gestion, juridique, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Nos spécialistes du secteur immobilier vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, juridique, gestion, droit social et vous aident à faire les bons choix au bon moment.
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Nos spécialistes du secteur industrie vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social, juridique et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Vous venez d’investir et décidez de louer votre bien en meublé ? Nos collaborateurs dédiés vous épaulent à chaque étape de votre projet et vous conseillent dans le choix du statut juridique, du régime d’imposition, de la tenue de votre comptabilité et bien plus.
Nos spécialistes du secteur métallurgie-plasturgie vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, juridique, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Faîtes les bons choix au bon moment grâce aux conseils de nos spécialistes du secteur opérations financières et assurances. Ils vous accompagneront dans vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et juridique.
Contact : finance-assurance@adecia.fr
Nos spécialistes du secteur pharmacie vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Agence de communication, photographe, agence de design, ... Nos spécialistes du secteur professions libérales artistiques et créatives vous accompagnent dans vos démarches et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Nos spécialistes du secteur professions libérales de formation et conseil vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Notaire, huissier, avocat ? Faîtes les bons choix au bon moment grâce aux conseils de nos spécialistes du secteur professions libérales juridiques. Ils vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, juridique et droit social.
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Médecins, chirurgiens-dentistes, professionnels paramédicaux, grâce à leur connaissance précise de votre secteur d’activité et de ses particularités, nos experts vous écoutent et vous conseillent sur les diverses problématiques que vous rencontrez.
Auto-école, service à la personne, soins funéraires, toilettage, paysagiste, pressing, couture, ... Nos spécialistes du secteur services de proximité vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, juridique, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Vous avez une idée innovante, un projet ? Nos spécialistes des start-up vous accompagnent dans toutes vos démarches en termes de comptabilité, juridique, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Ambulance, taxi, transport.. Nos spécialistes du secteur transport vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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Vous souhaitez ouvrir, développer ou vendre votre tabac, presse, librairie ? Nos spécialistes du secteur tabac - presse - librairie vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions.
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La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit.
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié.
Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à l’inspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compétence pour engager une procédure de licenciement.
Les conditions d’application de l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite s’apprécient, dans le cas d’un couple marié, individuellement au niveau de chaque conjoint.
Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l’exclusion de toute activité politique.
Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit.