La sécurisation du forfait annuel en jours
LA SÉCURISATION DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
VOUS AVEZ MIS EN PLACE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR CERTAINS DE VOS SALARIÉS ? SACHEZ QUE SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CERTAINES CONDITIONS, VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE DEVOIR PAYER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche doivent fixer les modalités du forfait jours. Une convention individuelle de forfait en jours doit être conclue avec chaque salarié concerné.
FORFAIT ANNUEL EN JOURS : QUI EST CONCERNÉ ?
• Aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe à laquelle ils sont intégrés ;
• Aux salariés non cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
UN DISPOSITIF ENCADRÉ
- Le nombre de jours à travailler dans l’année est au maximum de 218 jours (journée de solidarité incluse)
- Si le salarié n’est pas soumis au respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 24 heures doivent néanmoins être respectés. Un contrôle de la charge de travail doit être opéré (décompte des jours travaillés, entretien annuel sur la charge de travail, …)
LES RISQUES
Si les conditions légales du forfait annuel en jours ne sont pas respectées, la durée du travail peut être requalifiée en heures. Par conséquent vous risquez :
- De payer des heures supplémentaires à taux majoré ;
- De payer des dommages et intérêts au salarié en raison notamment du non respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires.
ADECIA VOUS PROPOSE …
LA SÉCURISATION DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DANS VOTRE ENTREPRISE
Nous vérifions que l’utilisation du forfait annuel en jours au sein de votre entreprise est bien conforme aux prescriptions légales et conventionnelles.
Nous vous aidons, le cas échéant, à adopter des mesures correctrices (mise en place d’un accord collectif, rédaction d’une convention individuelle de forfait, établissement d’un document permettant le décompte des jours travaillés, mise en place des entretiens de suivi…)
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