Protocole d'accord de cession de société
PROTOCOLE D’ACCORD DE CESSION DE SOCIÉTÉ
LE PROTOCOLE D’ACCORD DOIT ÊTRE SIGNÉ UNE FOIS LES NÉGOCIATIONS ABOUTIES ET DANS L’ATTENTE DE LA CESSION EFFECTIVE. IL EST SOUVENT DEMANDÉ PAR LES BANQUES POUR L’OBTENTION DU FINANCEMENT.
Le protocole d’accord est un document contractuel signé entre le vendeur et l’acquéreur d’une société. Ce document confidentiel permet de formaliser l’accord des parties sur les termes et conditions de la cession et engage les deux parties entre elles.
PROCESSUS DE CESSION D’ENTREPRISE
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UNE ASSISTANCE DANS LA RÉDACTION DU PROTOCOLE D’ACCORD
1/ Prise de connaissance de la société et rendez-vous avec le repreneur
2/ Rédaction de la lettre d’intention
3/ Audit des comptes de la société cible
4/ Rédaction et présentation du protocole d’accord
5/ Cession de votre société
6/ Signature de la convention de garantie d’actif et de passif
Le recours à un professionnel du droit est vivement conseillé en raison de la complexité des clauses et de l’engagement en résultant pour les deux parties.
Comme l’est le compromis de cession pour les fonds de commerce, le protocole d’accord est un avant-contrat sécurisant pour chacune des parties. Il est difficile, voire impossible, de réaliser une cession de société sans rédiger au préalable ce document.
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