Pacte Dutreil
PACTE DUTREIL
LE PACTE DUTREIL VOUS PERMET DE BÉNÉFICIER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D’UN ABATTEMENT DE 75 % SUR LA VALEUR DES TITRES TRANSMIS.
La transmission par donation ou par succession peut entraîner le paiement d’importants droits de mutation. Afin de réduire cette charge pesant sur vos héritiers ou donataires, anticipez la transmission de votre entreprise.
Un engagement collectif et individuel de conservation des parts, et l’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires ou l’un des donataires permettent de bénéficier de cet abattement. Depuis 2019, ce dispositif a été assoupli et simplifié. Il est désormais possible pour une personne seule de prendre un engagement collectif. Les seuils de détention ont été abaissés et les obligations déclaratives allégées.
ADECIA VOUS PROPOSE …
ÉTAPE 1
RENDEZ-VOUS D’INFORMATION
Étude, calcul des avantages fiscaux et exposé du projet lors d’une réunion d’information réunissant le chef d’entreprise et les bénéficiaires du pacte :
1) Nous vous présentons les avantages fiscaux que vous pouvez retirer de ce pacte, dans une étude comparative fiscale et juridique adaptée et personnalisée.
2) Nous tenons une réunion d’information et de présentation, afin d’exposer le dispositif à vos héritiers ou légataires.
ÉTAPE 2
RÉDACTION SUR MESURE PAR NOS JURISTES SPÉCIALISTES
Rédaction des engagements de conservation des titres et suivi de la procédure :
1) Nous établissons et rédigeons les actes et pièces relatifs à l’engagement collectif et individuel de conservation des titres.
2) Nous assurons le suivi auprès du service des impôts, ainsi que le suivi des conditions d’application du régime DUTREIL.
Dans tous les cas, le pacte Dutreil ne présente que des avantages. Les héritiers ou donataires restent libres de choisir s’ils souhaitent bénéficier de ce dispositif. Ils n’encourent aucune sanction s’ils décident de ne pas le mettre en œuvre.
EXEMPLE D’ABATTEMENT DUTREIL
Transmission de parts d’une valeur de deux millions d’euros à trois enfants
TARIFS :
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