Déclaration bénéficiaires effectifs
DÉCLARATION BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
DEPUIS LE 1ER AVRIL 2018, LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE VOTRE SOCIÉTÉ DOIVENT ETRE DECLARES AU TRIBUNAL DE COMMERCE
Les bénéficiaires effectifs de la société sont les personnes physiques qui contrôlent une société ou qui détiennent au moins 25% de son capital ou des droits de vote. En cas de manquement à votre obligation, les personnes physiques risquent 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende et les personnes morales, une amende de 37 500€.
ADECIA VOUS PROPOSE …
- L’identification des bénéficiaires effectifs
- L’établissement du document relatif aux bénéficiaires effectifs
- Le dépôt de la formalité correspondante auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
TARIFS :
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