Document unique
DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
TOUTE ENTREPRISE EMPLOYANT AU MOINS UN SALARIÉ, A L’OBLIGATION D’ÉTABLIR ET D’ACTUALISER TOUS LES ANS, SON DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
Le document unique se compose de l’identification des dangers, de l’analyse des risques et des actions de prévention pour limiter les risques.
LES SANCTIONS APPLICABLES
- Une reconnaissance facilitée de la faute inexcusable en cas d’accident du travail impliquant l’engagement de la responsabilité civile de l’employeur,
- Une amende de 7500 € pour délit d’entrave du fait du non-respect de l’obligation de tenue du document à disposition des institutions représentatives du personnel,
- Une amende de 750 € pour délit d’entrave à l’action de l’inspecteur du travail,
- Une amende de 1500 € pour défaut d’établissement ou d’actualisation du document,
- Des dommages et intérêts.
ADECIA VOUS PROPOSE …
ÉTAPE 1 : RENDEZ-VOUS DANS VOS LOCAUX AVEC UN JURISTE ADECIA
Un juriste en droit du travail répertorie avec vous, sur site, les risques spécifiques à votre entreprise.
ÉTAPE 2 : ÉTABLISSEMENT D’UN PROJET DE DOCUMENT UNIQUE
Nous établissons avec votre collaboration, un projet de document unique d’évaluation des risques à votre entreprise.
ÉTAPE 3 : MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE
Nous établissons avec votre collaboration une mise à jour de votre document unique chaque année à votre entreprise.
Cette assistance juridique n’a pas pour but d’éluder ou de transférer le principe de responsabilité de l’employeur, lequel est chargé de veiller à la santé et à la sécurité des salariés placés sous son autorité.
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