Le travail du dimanche
LE TRAVAIL DU DIMANCHE
MÊME LORSQUE LE TRAVAIL DOMINICAL EST AUTORISÉ, L’EMPLOYEUR NE DOIT PAS OUBLIER D’ACCOMPLIR DES FORMALITÉS JURIDIQUES.
Une entreprise autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche doit, dans la majorité des cas, recueillir l’accord du salarié par avenant au contrat de travail ou par lettre de volontariat.
LA MISE EN PLACE
La mise en place du travail le dimanche peut s’effectuer par accord collectif, décision unilatérale de l’employeur ou par avenant au contrat de travail selon l’activité de la société ou sa situation géographique.
LES RISQUES
En cas de travail dominical et en l’absence d’accord collectif, de décision unilatérale de l’employeur ou de clause prévoyant ce dispositif dans le contrat de travail, alors l’entreprise s’expose à des risques :
• Amendes de cinquième classe (1500 €) par infraction et par salarié concerné
• Fermeture le dimanche de l’établissement en cas de travail dominical illicite, par le président du tribunal judiciaire (saisi par l’inspecteur du travail)
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ETUDE DE VOTRE SITUATION ET ACCOMPAGNEMENT SUR LES FORMALITÉS JURIDIQUES
Nous vous proposons d’établir avec vous ces documents. Ces formalités reposent sur votre collaboration active et seront établies en fonction des informations communiquées.
TARIFS :
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