Conclusion d'un accord collectif d'entreprise BTP
CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE BTP
POUR PALLIER L’ANNULATION DES NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DU MAINTIEN DES ANCIENNES, VOUS POUVEZ CONCLURE UN ACCORD D’ENTREPRISE.
Toute entreprise peut mettre en place un accord d’entreprise ou d’établissement. Les nouvelles conventions collectives du Bâtiment ne sont pas applicables suite à leur annulation. Pensez à conclure un accord d’entreprise pour appliquer certaines dispositions de ces dernières.
UNE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE : RÈGLES ET RISQUES
LES RÈGLES A RESPECTER
- Les modalités de négociation et de conclusion des accords d’entreprise ou d’établissement (art. L.2221-1 du Code du Travail) ;
- Les formalités de dépôt auprès de l’Inspection du Travail.
LES RISQUES
Il est illégal d’appliquer certaines dispositions issues des nouvelles conventions n’ayant pas été validées pour une entrée en vigueur officielle. En cas d’application illégale, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.
LES AVANTAGES
La mise en place d’un accord d’entreprise n’est pas obligatoire mais vous permet :
- De porter le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié à 300 heures ;
D’appliquer le principe de non-cumul de la rémunération et de l’indemnisation des trajets dans le cadre des petits déplacements ;
De fixer la contrepartie pour les travailleurs de nuit.
ADECIA VOUS PROPOSE …
L’ÉTABLISSEMENT D’UN ACCORD D’ENTREPRISE PERSONNALISÉ
Nous définissons ensemble les thématiques sur lesquelles vous souhaitez négocier un accord d’entreprise.
Nous rédigeons un projet d’accord d’entreprise ainsi que les documents de ratification et de dépôt auprès de l’Inspection du Travail.
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