Mon salarié est-il obligé de souscrire au contrat de santé entreprise ?
L’employeur est dans l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous les salariés, sauf exceptions. Cette complémentaire santé doit respecter des garanties minimales, être financée par l’entreprise à hauteur de 50 % minimum (le reste à charge du salarié) et être obligatoire pour tous les salariés, sauf dans certains cas où celui-ci peut refuser d’y adhérer s’il se trouve dans un cas de dispense.
On distingue deux types de dispenses possibles : les dispenses de droit et les dispenses simples.
Les dispenses de droit sont fixées par le législateur et s’appliquent à l’entrée du salarié. Les dispenses simples sont à la main de l’entreprise et doivent figurer dans l’accord de mise en place pour être applicables et sont valables à tout moment.
Les dispenses de droit concernent notamment :
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Les contrats courts ; CDD de moins de 3 mois, contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires), temps partiel (moins de 15 heures par semaine),
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Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture individuelle. Cette possibilité de dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat,
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Les salariés bénéficiaires d’une couverture collective ou Madelin, y compris en tant qu’ayant droit.
Les cas de dispenses qui peuvent être ajouté dans l’accord de mise en place :
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Les apprentis et temps partiel,
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les contrats en CDD (moins de 12 mois et/ou plus de 12 mois).
Pour ces cas de dispense, le salarié doit pouvoir justifier d’une couverture individuelle par ailleurs.
Pour aller plus loin :
