délai pour agir facture impayée

Facture impayée

Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?  Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture. 2 ans à compter de l’achèvement…

Départ en retraite : comment bien le préparer ?

Départ en retraite : comment bien le préparer ? Le fonctionnement du système de retraite   Le système actuel de retraite en France, instauré en 1945, s’appuie sur un double principe : Une solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, les cotisations étant considérées comme un salaire différé ; Une solidarité fondée sur des critères socioprofessionnels Il est structuré…

De nouvelles aides de l’Etat pour aider au financement d’équipements de prévention (CHR)

L’Etat met en place une nouvelle aide pour favoriser la prévention dans le secteur CHR (Subvention TMS action)    De nouvelles aides de l’Etat sont disponibles. Elles ont pour objectif d’encourager le déploiement de mesures de prévention de l’exposition des salariés aux risques d’apparition de troubles musculo-squelettiques (TMS) : mal de dos, chutes de hauteur, exposition…