La gérance successive

La gérance successive Solution pour éviter la vacance de la gérance  L’anticipation et l’insertion de certaines clauses statutaires à la constitution de la société, ou en cours de vie sociale, permettent de prévoir à l’avance le nom de la personne qui sera le nouveau dirigeant de la société en cas de décès ou d’incapacité du…

Vente d’éthylotests obligatoire dans les débits de boissons

Débits de boissons :  La vente d’éthylotests obligatoire dans les débits de boissons  Pour lutter contre les conduites en état d’ivresse et favoriser la prévention, les débits de boissons proposant de la vente à emporter (restaurant, bar, supermarché, épicerie, etc.) seront dans l’obligation de vendre des éthylotests à compter du 1er octobre 2021. Cette obligation concerne également les…

Ouverture du fonds de solidarité pour certains secteurs spécifiques

ÉLARGISSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ À CERTAINS SECTEURS SPÉCIFIQUES Ces nouvelles dispositions visent à permettre à certains secteurs de bénéficier de l’aide au titre des trois premiers mois de l’année 2021. Il est permis aux entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises…