Examen de Conformité Fiscale

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Prime de partage de la valeur (PPV)

Nouvelle Prime de partage de la valeur (PPV) : Les règles et modalités de versement Les entreprises peuvent verser depuis le 1er juillet 2022, une Prime de Partage de la Valeur (PPV). La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, par le contrat ou par usage (elle doit donc…

Comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société

De l’intérêt de la Garantie d’Actif et de Passif : comprendre le mécanisme d’une convention majeure de la cession des titres d’une société S’il est fortement recommandé de signer « une garantie d’actif et de passif », ou GAP, pour toute acquisition des titres d’une société, il est souvent difficile d’en comprendre le mécanisme et l’intérêt. Qu’est-ce qu’une…

loyers commerciaux : fin des tergiversations en faveur des bailleurs

Covid-19 et loyers commerciaux

COVID-19 et loyers commerciaux : fin des tergiversations – la Cour de cassation se positionne en faveur des bailleurs  Les mesures administratives prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19 en mars 2020 ont affecté l’utilisation des locaux loués, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de…

Vente fonds de commerce

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Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ? Pensez à informer vos salariés !  La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 a mis en place un dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce. Cette loi instaure un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente…