MISE A JOUR 31/07/20
L’activité partielle de longue durée (Apld)
Les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas pour autant compromise, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD), anciennement “activité réduite pour le maintien en emploi” (Arme).
En bref, dans le cadre d’un accord collectif, les entreprises qui s’engageront à ne pas supprimer d’emplois et à améliorer les compétences pourront réduire l’activité d’une partie de leurs salariés, la perte des revenus subie par les intéressés étant compensée en partie par l’État.
Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Le décret n°2020-926 du 28 juillet vient d’être publié.
COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF ?
Le dispositif d’« activité partielle de longue durée » est ouvert à toutes les entreprises sans condition. La réduction de l’horaire de travail par salarié ne pourra en principe pas être supérieure à 40% de la durée légale sur la durée d’application de l’accord.
Son accès est subordonné à la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou à la conclusion d’un accord collectif de branche étendu organisant cette activité partielle et prévoyant des engagements de l’employeur en contrepartie.
L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document unilatéral de l’employeur est transmis à la DIRECCTE pour validation de l’accord ou homologation du document.
La DIRECCTE a 15 jours pour valider l’accord et 21 jours pour homologuer le document.
QUELLE INDEMNISATION ?
L’indemnité versée aux salariés représente 70% de leur rémunération brute.
Le taux horaire de l’allocation versée aux employeurs sera de :
- 60% de la rémunération horaire brute pour les accords transmis à la DIRECCTE avant le 1er octobre 2020 ;
- 56% de la rémunération horaire brute pour les accords transmis à la DIRECCTE après le 1er octobre 2020.
QUELLE DURÉE D’APPLICATION ?
Ce dispositif est prévu pour une durée limitée. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’accord collectif ou le document unilatéral doit être transmis à la Direccte pour validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
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