Accord d’intéressement et épargne salariale
Adoptée définitivement par le Parlement le 28 octobre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) contient plusieurs mesures destinées à faciliter la diffusion des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PEI) et à les sécuriser.
Ce texte de loi doit être publié au Journal Officiel pour être applicable.
Durée de l’accord d’intéressement : entre 1 et 3 ans
Les accords conclus au lendemain de la publication de la loi ne le seront plus obligatoirement pour 3 ans ou 3 exercices mais pour une période comprise entre 1 à 3 ans. Les accords tacitement reconduits le seront pour une durée égale à la durée initiale (loi Asap, art. 121).
La possibilité de conclure des accords sur une durée d’un an au lieu de trois à la base expérimentale est donc pérennisée. Elle va permettre d’introduire plus de souplesse afin de tenir compte de la difficulté parfois d’établir une formule de calcul sur des indicateurs comptables pertinents pour plusieurs années à l’avance.
L’intéressement devient un dispositif plus souple et adaptable aux performances annuelles de l’entreprise
Transfert partiel du contrôle de légalité aux Urssaf à compter du 1er septembre 2021
Pour les accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021, le contrôle de légalité sera partagé entre la Direccte (qui continuera de contrôler les formalités de dépôt de l’accord ainsi que ses modalités de négociation, de dénonciation et de révision) et l’Urssaf ou la CGSS (chargées, elles, de contrôler l’accord sur le fond) (loi Asap, art. 119).
La nouvelle procédure du contrôle de légalité (ou conformité) sera fixée par décret (à paraître).
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