Assurance vie et succession

Assurance vie et succession La commission PIRES, constituée par Christine PIRES BEAUNE, Secrétaire à la commission des finances, préconise de soumettre l’assurance-vie, pour les seuls aspects civils, au droit commun des successions et des libéralités. En effet, l’assurance-vie est un formidable moyen de contournement légal des règles de dévolution successorale, même s’il nous est fréquemment…